Mairie de Fameck

29 avenue Jeanne d'Arc
57 290 Fameck

03 82 88 22 22
03 82 58 08 00 (fax.)

mairie@ville-fameck.fr

L’article L241-2 du Code de la sécurité Intérieur, autorise les policiers municipaux à bénéficier de la caméra-piéton.

Depuis le 18 juin 2020, les policiers municipaux de FAMECK sont autorisés à porter et utiliser sur la commune une caméra dite piéton.

Dans le cadre de ses missions de prévention, de protection et de police judiciaire, l'agent de police municipal :

• A la possibilité de filmer une intervention "en tous lieux" y compris privés

• Peut procéder à un enregistrement.

A noter que l'enregistrement n’est pas permanent mais soumis à l’activation de la caméra par l’agent "lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées"

L'utilisation de la caméra se fait selon les règles suivantes :

• Un "signal visuel spécifique" doit indiquer que la caméra enregistre,

• L'activation de la caméra doit faire l'objet d'une information des personnes filmées "sauf si les circonstances l'interdisent",

• L'agent ne peut pas avoir d’accès direct aux enregistrements auxquels il a procédé,

• Les images sont effacées au bout de six mois (hors utilisation dans un cadre judiciaire)