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LES PRESTATIONS

Vous avez plus de soixante ans et vous êtes retraité, vous souhaitez une information sur les prestations auxquelles vous pourriez avoir droit ?

L’Aide Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.) est attribuée à toute personne âgée de soixante ans ou plus, résidant en France, qui se trouve dans l’incapacité d’assurer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à son état physique ou mental. Celle-ci permet une prise en charge adaptée à ses besoins pour une résidence à domicile ou en établissement.

Pour retirer un dossier ou pour obtenir plus de renseignements, contacter le C.C.A.S.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées 

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources. Elle remplace le minimum vieillesse depuis 2006.

Bénéficiaires

Le bénéfice de l’ASPA est ouvert aux personnes âgées d’au moins 65 ans.

Cette condition d’âge est abaissée à l’âge minimum légal de départ à la retraite pour certaines catégories de personnes, notamment :

- les personnes atteintes d’une incapacité de travail d’au moins 50 % et reconnues définitivement inaptes au travail,

- Les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap.

Conditions de résidence et de régularité du séjour

Le demandeur doit résider régulièrement en France

Condition de régularité du séjour pour les étrangers

Pour bénéficier de l’ASPA, un étranger doit se trouver dans l’une des conditions suivantes :

- Soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler,

- Soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,

- Soit être ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou suisse.

Conditions de ressources

Le montant de l’APA dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur.

Les principales ressources prises en compte sont :

- Les pensions de retraite et d’invalidité,

- Les revenus professionnels,

- Les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont de demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant sa demande d’allocation,

- L’allocation aux adultes handicapés.

Si de demandeur vit en couple, toutes les ressources du couple sont prises en compte.

Les ressources exclues :

- La valeur des locaux d’habitation occupés comme résidence principale par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer,

- Les prestations familiales,

- La retraite du combattant,

- L’allocation de logement sociale (ALS),

- Les aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l’obligation alimentaire,

- Les prestations accordées aux victimes de guerre, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne,

- Les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Démarches

Demande

Si le demandeur bénéficie d’une pension de retraite (de droit direct ou de réversion), il doit formuler sa demande auprès de sa caisse de retraite.

Si le demandeur bénéficie de plusieurs pensions de retraite, la demande est à formuler selon l’ordre de priorité suivant :

- A la MSA s’il est titulaire d’une allocation ou d’une pension de retraite agricole des non salariés et s’il a la qualité d’exploitant agricole au jour de la demande,

- A la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (C.N.A.V.) si l’une de ses pensions est versée par cette caisse,

- A la caisse de retraite qui verse la pension la plus élevée au jour de sa demande.

Si le demandeur ne bénéficie d’aucune pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la mairie de son lieu de résidence qui la transmet au service de l’ASPA de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Lorsque le demandeur n’est pas encore titulaire d’une pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la caisse susceptible de lui verser une pension.

Des exemplaires du formulaire sont mis à la disposition des demandeurs par les caisses de retraite et,

S’agissant des demandeurs ne bénéficiant d’aucune pension de retraite, par les mairies.

Il s’agit d’un avantage destiné aux personnes âgées ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français.

Les conditions d’attribution :

> Age
Vous devez avoir au moins 65 ans. Cet âge est ramené à 60 ans :

- si vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H.)
- si vous êtes reconnu(e) inapte au travail (taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %).
- si vous êtes ancien déporté ou interné titulaire de la carte délivrée à ce titre.
- si vous êtes ancien prisonnier de guerre.

› Résidence
Vous devez résider en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer de manière stable et régulière.

› Ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond fixé périodiquement par décret

› Activités
Vous ne devez pas relever d’un régime d’assurance vieillesse français au titre de votre activité professionnelle ou celle de votre conjoint.

Attention :

- si vous bénéficiez d’une retraite (personnelle ou de réversion)
- si la retraite de votre conjoint est assortie de la majoration pour conjoint à charge (MCC),

› Demander en priorité à bénéficier du minimum vieillesse auprès de la caisse qui verse cette retraite.

L’allocation spéciale vieillesse : il s’agit d’un avantage pour les personnes de plus de soixante ans n’ayant pas cotisé durant leur vie active à un régime de vieillesse.

Pour plus d’informations, s’adresser au C.C.A.S.

L’allocation supplémentaire : c’est un avantage pour les personnes de plus de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d’inaptitude au travail) dont les ressources sont inférieures au minimum vieillesse.

S’adresser auprès de la caisse de retraite versant la pension principale ou au C.C.A.S.

Les allocations logement (A.P.L., A.L., A.L.S.) sont des aides au logement accordées le plus souvent par la C.A.F. de Metz, sinon par la caisse particulière dont vous relevez (M.S.A., S.N.C.F. ou autre).