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Acte de décès

L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.

La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

 

Qui peut faire la demande ?

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Demande d'acte de décès

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Mairie de Fameck

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57 290 Fameck


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